Notre mission
La mission distinctive de notre étude est de répondre aux besoins juridiques de nos clients à titre de spécialiste en matière de succession, de droit des inaptes, de procédures non contentieuses, de planification financière ainsi que pour toute autre convention ou conseil juridique en leur fournissant des services de première qualité.
services offerts
Listes de services
Tarification des
Services aux juristes
À l’exception des travaux faisant l’objet d’un forfait, les services rendus par Me Guay font l’objet d’une tarification horaire selon la grille de tarification en vigueur au jour de la prestation de services;
voici la grille en vigueur :
Service de
Consultation
Le service de consultation comporte des frais minimums de 15 minutes par consultation. Il est facturé par tranche de 15 minutes.
- La première tranche de 15 minutes 75.00$
- Chaque tranche supplémentaire de 15 minutes 60.00$
Rédaction de
Procédures
Le montant des honoraires forfaitaires est le même, que le juriste choisisse la procédure devant le tribunal ou selon les règles devant notaire.
- Ouverture d’un régime de protection; Homologation d’un mandat en cas d’inaptitude;
- Nomination d’un tuteur datif et constitution d’un conseil de tutelle;
- Constitution d’un conseil de tutelle à un tuteur datif;
- Constitution d’un conseil de tutelle aux tuteurs légaux (225 al. 2C. c.Q.);
- Autres procédures : À déterminer selon la nature de la procédure et le délai d’exécution.
Tarif horaire
Les services de rédaction d’opinion juridique, de révision de procédure, d’assistance et de coaching sont facturés au tarif horaire de 270,00 $ l’heure.
Documentation en ligne
Le coût des modèles-types de documents et de procédures offerts dans la section « Achat de documents juridiques » de ce site est indiqué à côté du titre de chaque procédure.
Autres services
À déterminer selon la nature du travail et du délai d’exécution.
Cette grille de tarification peut être modifiée en tout temps par l’Étude Guay, notaires sans préavis. Les coûts indiqués dans la grille de tarification horaire ou forfaitaire sont libellés en dollars canadiens et ne comprennent pas les taxes (TPS/TVQ)
Note : Afin de permettre au juriste de contrôler les coûts d’exécution tout au long du processus, nous procédons, pour la rédaction d’opinion juridique et de procédures, par l’envoi d’une estimation de temps et de débours pour l’exécution du travail qui nous est proposé. L’estimation ainsi soumise est donnée à titre indicatif seulement. Cette estimation doit être approuvée par le juriste agissant comme maître de l’ouvrage avant que les travaux débutent. Si dans le cours de l’exécution du travail, le prestataire de services de Me Guay constate un dépassement possible du temps estimé ou des débours, il doit préalablement aviser le juriste maître de l’ouvrage de ce dépassement, le motiver et faire approuver une nouvelle estimation de temps et débours, le cas échéant.
Services :
Ouverture de dossier
50.00$/dossierPhotocopies
0,15 $ la pageTélécopies
0,25 $ la page
Envois :
Envoi par messagerie
15,00 $/chacunPoste régulière ou recommandée
Coût majoré de 10 %
Télécommunication :
Frais d’envoi par télécopie
0,75 $/page (local)Frais de réception par télécopie
1,00 $/page (interurbain)Appel interurbain
0,60 $/page
Frais de déplacements :
Kilométrage
0,45 $ le kilomètreRepas
Coût majoré de 10 %Hébergement
Coût majoré de 10 %Stationnement
Coût majoré de 10 %
SURPRIME : Les travaux de fin de semaine font l’objet d’une surprime de 30 % par rapport au tarif indiqué dans les grilles (horaire ou forfaitaire).
Conditions générales
À moins d’une dérogation écrite, tout mandat confié à Me Guay ou un autre notaire de son étude est sujet aux conditions générales ci-après reproduites.
1
RENSEIGNEMENTS ET DIRECTIVES
Le juriste agissant comme maître de l’ouvrage doit prendre les mesures nécessaires pour communiquer par écrit à Me Guay tous les renseignements et directives se rapportant à l’exécution du travail ainsi délégué.
2
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Me Guay se limite à l’exécution du mandat conformément aux directives reçues par le juriste. Il appartient au juriste maître de l’ouvrage de s’assurer de la conformité de l’exécution du travail aux directives et aux lois applicables au moment de la livraison de celui-ci. Si le juriste maître de l’ouvrage ne dénonce pas d’erreur d’exécution dans les cinq (5) jours suivant l’envoi de celui-ci, le travail est réputé conforme à ses directives. Il en est de même si le juriste utilise celui-ci pour les besoins de son client sans en aviser Me Guay.
Me Guay décline toute responsabilité issue d’une mauvaise interprétation ou transmission par le juriste maître de l’ouvrage des directives de son propre client.
Me Guay décline toute responsabilité issue d’une mauvaise interprétation ou transmission par le juriste maître de l’ouvrage des directives de son propre client.
3
RECEVABILITÉ
Me Guay se réserve le droit de refuser tout mandat.
Note : Pour éviter tout problème sous ce rapport, nous recommandons aux juristes qui souhaitent faire appel à nos services de confirmer la recevabilité d’in mandat avant de prendre quelque engagement que ce soit auprès d’un client.
Note : Pour éviter tout problème sous ce rapport, nous recommandons aux juristes qui souhaitent faire appel à nos services de confirmer la recevabilité d’in mandat avant de prendre quelque engagement que ce soit auprès d’un client.
4
DÉLAIS DE PRODUCTION
Tous les délais de production figurant dans la grille de tarification renvoient à des jours ouvrables pour tous les services. Les délais de livraison se calculent à compter de la réception des renseignements et directives du juriste agissant comme maître de l’ouvrage.
5
ACOMPTES
Me Guay se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte aux juristes qui n’ont pas de crédit établi, ainsi que, le cas échéant, pour le paiement des frais gouvernementaux ou autres débours de même nature.
6
FACTURATION
Les services rendus sont facturés dès que la prestation de travail est terminée. Si la prestation de travail s’échelonne sur plus d’un mois, une facturation intérimaire est émise pour tous les travaux effectués au cours du mois expiré. L’acheminement des notes d’honoraires s’effectue par courriel, par télécopieur ou par la poste.
7
MODALITÉS
Nos factures sont payables sur réception. Le paiement de nos honoraires et débours ne doit en aucun cas être tributaire du paiement du juriste maître de l’ouvrage par son client. Des frais d’intérêts de 2 % par mois (27 % par année) sont ajoutés à tout compte en souffrance.