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TARIFICATION DES SERVICES AUX JURISTES

TARIFICATION : À l’exception des travaux faisant l’objet d’un forfait, les services rendus par Me Guay font l’objet d’une tarification horaire selon la grille de tarification en vigueur au jour de la prestation de services; voici la grille en vigueur :


Grille de tarification 2011

Consultation

Le service de consultation comporte des frais minimums de 15 minutes par consultation. Il est facturé par tranche de 15 minutes.

  • La première tranche de 15 minutes 75.00$
  • Chaque tranche supplémentaire de 15 minutes 60.00$

Rédaction de procédures

Le montant des honoraires forfaitaires est le même, que le juriste choisisse la procédure devant le tribunal ou selon les règles devant notaire.

  • Ouverture d’un régime de protection;
  • Homologation d’un mandat en cas d’inaptitude;
  • Nomination d’un tuteur datif et constitution d’un conseil de tutelle;
  • Constitution d’un conseil de tutelle à un tuteur datif;
  • Constitution d’un conseil de tutelle aux tuteurs légaux (225 al. 2C. c.Q.);
  • Autres procédures : À déterminer selon la nature de la procédure et le délai d’exécution.

Tarif horaire

Les services de rédaction d’opinion juridique, de révision de procédure, d’assistance et de coaching sont facturés au tarif horaire de 270,00 $ l’heure.

Documentation en ligne

Le coût des modèles-types de documents et de procédures offerts dans la section « Achat de documents juridiques » de ce site est indiqué à côté du titre de chaque procédure.

Autres services

À déterminer selon la nature du travail et du délai d’exécution.


Cette grille de tarification peut être modifiée en tout temps par l’Étude Guay, notaires sans préavis. Les coûts indiqués dans la grille de tarification horaire ou forfaitaire sont libellés en dollars canadiens et ne comprennent pas les taxes (TPS/TVQ)


Note : Afin de permettre au juriste de contrôler les coûts d’exécution tout au long du processus, nous procédons, pour la rédaction d’opinion juridique et de procédures, par l’envoi d’une estimation de temps et de débours pour l’exécution du travail qui nous est proposé. L’estimation ainsi soumise est donnée à titre indicatif seulement. Cette estimation doit être approuvée par le juriste agissant comme maître de l’ouvrage avant que les travaux débutent. Si dans le cours de l’exécution du travail, le prestataire de services de Me Guay constate un dépassement possible du temps estimé ou des débours, il doit préalablement aviser le juriste maître de l’ouvrage de ce dépassement, le motiver et faire approuver une nouvelle estimation de temps et débours, le cas échéant.

DÉBOURS : Tous les débours engendrés par un dossier sont facturés au juriste selon la grille suivante :

SUJET TARIF
Ouverture de dossier50.00$/dossier
Photocopies 0,15 $ la page
Télécopies0,25 $ la page
Envois :
Envoi par messagerie : 15,00 $/chacun
Poste régulière ou recommandée :Coût majoré de 10 %
Télécommunication :
Frais d’envoi par télécopie :0,75 $/page (local)
Frais de réception par télécopie :1,00 $/page (interurbain)
Appel interurbain : 0,60 $/page
Frais de déplacements :
Kilométrage0,45 $ le kilomètre
Repas Coût majoré de 10 %
HébergementCoût majoré de 10 %
StationnementCoût majoré de 10 %

SURPRIME : Les travaux de fin de semaine font l’objet d’une surprime de 30 % par rapport au tarif indiqué dans les grilles (horaire ou forfaitaire).