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NOTRE MISSION

La mission distinctive de notre étude est de répondre aux besoins juridiques de nos clients à titre de spécialiste en matière de succession, de droit des inaptes, de procédures non contentieuses, de planification financière ainsi que pour toute autre convention ou conseil juridique en leur fournissant des services de première qualité.

SERVICES OFFERTS

Voici maintenant les services que nous vous offrons à titre de spécialiste dans les domaines suivants :

L’Étude Guay, notaires vous offre également ses services dans le domaine immobilier où elle est recommandé par C.A.A. HABITATION.

Les ingrédients de la vie à deux sont « L’AMOUR », «le RESPECT » et « les COMPROMIS» ! Pour que les droits des deux conjoints soient légalement respectés, Me Guay rédigera les conventions adéquates soit :

Pour protéger vos actifs, pourquoi ne pas recourir à l’expertise de Me Guay qui a le titre de planificateur financier comme le précise les sections

LE TESTAMENT ET LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE POUR PROTÉGER VOS BIENS… ET VOS PROCHES

Puisque nul n’est éternel, ni à l’abri de la maladie, la signature d’un testament notarié et d’un mandat en cas d’inaptitude, aussi appelé mandat de protection, s’avère essentielle.

Étant notaire et planificateur financier, Me Gérard Guay est particulièrement qualifié pour vous conseiller et rédiger vos dispositions testamentaires de façon claire et complète que ce soit pour un testament simple si vous avez peu d’avoirs ou un testament fiduciaire si vous avez des actifs importants.

  • Pour la rédaction de votre testament et la planification des conséquences de votre décès, Me Guay discutera avec vous de vos besoins et volontés quant aux sujets suivants :
  • Votre portefeuille d’assurances;
  • La transmission de vos biens;
  • L’arrangement de vos funérailles;
  • La disposition de votre corps y compris le don d’organes, si vous le souhaitez;
  • Les dons de biens ou de sommes d’argent à certaines personnes ou œuvres de charité;
  • La ou les personnes(s) qui s’occuperont du règlement de votre succession à titre de liquidateur de succession (exécuteur testamentaire);

De plus, si vous avez des enfants mineurs, il est d’autant plus important de prévoir les éléments suivants dans votre testament :

  • L’âge à laquelle vos enfants toucheront leur héritage;
  • La nomination d’un tuteur datif qui représentera votre enfant durant sa minorité;
  • La suggestion d’une personne pour la garde de vos enfants et son mode de rémunération;
  • Les directives concernant l’éducation de vos enfants.

LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION POUR HÉRITER DES BIENS… ET NON DES DETTES ET DES TROUBLES

Le règlement d’une succession est plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, la loi impose au liquidateur (exécuteur testamentaire) une procédure stricte pour s’acquitter de ses obligations. De plus, la liquidation d’une succession comporte l’exigence de procéder à la confection de l’inventaire des biens du défunt ainsi qu’à plusieurs démarches fiscales importantes soit :

  • La production de déclarations d’impôt du défunt;
  • Les choix fiscaux pouvant s’avérer profitables aux héritiers;
  • Les demandes d’émission de certificats autorisant la remise des biens.

Ces mesures sont importants et le liquidateur doit s’y soumettre, à défaut de quoi les héritiers pourraient subir un préjudice et le liquidateur s’exposer à diverses sanctions.

Si le défunt n’a pas signé de testament, la situation est encore plus complexe puisque c’est alors la loi qui détermine qui sont les héritiers. Dans ce cas, il faut également faire nommer un liquidateur soit par acte notarié ou par le tribunal.

Si parmi les héritiers se trouvent des enfants mineurs, des démarches particulières doivent être entreprises. Me Guay saura alors bien vous conseiller puisqu’il est le spécialiste reconnu dans ce domaine au Québec.

Me Guay porte une attention particulière à l’état matrimonial du défunt, car le mariage instaure, au niveau juridique, une relation économique particulière entre les époux et cela dans le but de protéger adéquatement l’époux le moins favorisé au niveau financier. Dans certains cas, le défaut de consulter un notaire risque d’avoir des conséquences fâcheuses.

Une succession peut être déficitaire. Les héritiers peuvent également, à certaines occasions, être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà des biens qu’ils reçoivent. Aussi, est-il parfois préférable de renoncer à la succession. Malheureusement, il est impossible, la plupart du temps de renoncer à une succession après l’avoir acceptée. Et cela même si cette acceptation est tacite. Par exemple, il vous suffirait de procéder à l’immatriculation du véhicule automobile du défunt à votre nom ou de transférer le solde d’un de ses comptes bancaires dans le vôtre. Vous seriez alors fort probablement, aux yeux de la loi, réputé avoir accepté cette succession déficitaire et être personnellement tenu au paiement de tous les dettes. Voilà qui s’avère très peu rassurant.

Si vous avez la charge de régler une succession, Me Guay vous aidera à prendre les décisions appropriées. Un liquidateur a l’obligation, selon le Code civil, de se comporter en personne raisonnable et une personne raisonnable doit consulter. Il ne faut rien laisser au hasard.

Donc, afin d’hériter des biens et non des troubles consultez Me Gérard Guay, un spécialiste en la matière.


NOMMER ME GUAY COMME LIQUIDATEUR POUR ASSURER VOS VOLONTÉS

Vous n’avez pas de famille, de gens de confiance ou vos actifs sont trop importants. Vous voulez vous assurer que vos volontés seront respectées et que le règlement de votre succession se fasse harmonieusement, pourquoi ne pas nommer Me Gérard Guay, notaire comme liquidateur de votre succession?

Me Guay vous rencontrera pour que vous puissiez expliquer en détails vos volontés pour les funérailles et le transfert de vos actifs. Un testament répondant à vos besoins sera alors préparé.

Par la suite, Me Guay vous contactera périodiquement pour prendre de vos nouvelles et pour que vous puissiez lui faire part des changements dans votre situation ou dans vos actifs.

À la suite de votre décès, Me Guay prendra les arrangements pour vos funérailles, règlera la succession selon vos volontés tout en respectant la loi, informera périodiquement vos héritiers et leur prodiguera ses conseils en tant que planificateur financier.

Nommer Me Gérard Guay, notaire, à titre de liquidateur de votre succession, est un choix logique pour assurer le respect de vos dernières volontés et le transfert harmonieux de vos biens.


PROCÉDURES CONCERNANT LES RÉGIMES DE PROTECTION AUX PERSONNES INAPTES SE FAIRE AIDER AVANT D’AIDER

Avoir un proche qui souffre d’une maladie entraînant sa perte de lucidité comme la maladie d’Alzheimer est une terrible épreuve aussi douloureuse qu’un décès. Pour traverser cette situation en douceur, il est important d’être appuyé par des professionnels qualifiés dans le domaine. Pour ce qui est des aspects juridiques, vous pouvez compter sur Me Gérard Guay, un spécialiste reconnu à travers le Québec. Me Guay saura vous conseiller et vous guider dans le choix du régime de protection approprié pour la personne inapte. Il s’occupera de toutes les procédures requises et secondera la personne choisie comme tuteur ou curateur dans son administration des biens ainsi que dans ses relations avec le Curateur public.

Si l’urgence de la situation le justifie, Me Guay peut faire nommer un administrateur provisoire avant l’ouverture du régime de protection jusqu’à la nomination d’un tuteur ou curateur.

Nous vous rappelons qu’il existe au Québec trois régimes de protection. Le choix d’un régime dépend du degré d’incapacité de la personne inapte. Voici la description de ces divers régimes.


Si la personne souffre d’une incapacité totale et permanente telle la maladie d’Alzheimer, le régime approprié sera celui de la CURATELLE AU MAJEUR et la personne nommée à titre de curateur effectuera l’administration des biens de la personne inapte et verra à la protection de sa personne.

Si la personne souffre d’une incapacité partielle ou temporaire en raison par exemple d’une maladie ou d’une déficience intellectuelle, alors le régime approprié sera celui de la TUTELLE AU MAJEUR et la personne nommée à titre de tuteur effectuera l’administration des biens de la personne inapte et verra à la protection de sa personne. À noter que la personne inapte, si son état le permet, pourra conserver son logement et même travailler et faire des menues dépenses puisque ce régime de protection peut-être modifié « sur mesure » pour répondre aux besoins spécifiques de la personne inapte.

Si la personne est généralement apte, mais a de fréquentes pertes de mémoires (ne se souvient plus d’avoir payé un compte par exemple) et se sent insécure à administrer seule ses biens alors le régime approprié sera celui du CONSEILLER AU MAJEUR et la personne nommée à titre de conseiller (généralement un proche), viendra assister la personne nommée inapte et contresigner les chèques et les contrats.

Si vous êtes nommés à titre de tuteur ou de curateur, vous devez respecter les exigences du Curateur public. Me Guay saura vous assister dans vos fonctions et vous représentera auprès du Curateur public.

Me Guay offre également des services pour la réévaluation périodique du régime. Si ces réévaluations démontrent que l’état de la personne inapte s’est modifié, Me Guay pourra effectuer les procédures de révision requises.

Consulter Me Guay dans ce domaine, c’est avoir un poids de moins sur les épaules. C’est se faire aider avant d’aider!


L’HOMOLAGATION D’UN MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE POUR QUE S’ACCOMPLISSENT LES VOLONTÉS DE LA PERSONNE INAPTE

Si une personne ayant signé un mandat en cas d’inaptitude perd sa lucidité, la loi prévoit qu’une procédure appelée « homologation » doit être entreprise pour que la personne nommée mandataire puisse exécuter légalement ses fonctions.


Pour ces procédures, vous pouvez faire confiance à Me Guay afin que vos volontés s’accomplissent puisqu’il est l’expert dans ce domaine au Québec.

Me Guay pourra seconder le mandataire dans ses fonctions et pourra lui prodiguer des conseils au besoin.


LA TUTELLE AUX ENFANTS MINEURS PROTÉGER L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

Lorsqu’un enfant mineur a des biens, la loi prévoit des mesures permettant la protection de son patrimoine. Elle permet également d’accorder à certaines personnes l’autorisation de poser des gestes au nom de l’enfant

Premièrement, les père et mère de l’enfant sont de plein droit ses tuteurs légaux. Ils n’ont donc pas à se faire nommer pour agir au nom de leur enfant.

Toutefois si l’enfant a plus de 25 000 $ de biens, la loi prévoit que les parents doivent faire nommer un « conseil de tutelle ». La loi autorise les père et mère à faire nommer une seule personne à titre de conseil de tutelle sur approbation du tribunal sans avoir à tenir préalablement une assemblée de famille. Me Guay est le précurseur dans ce genre de procédure et pourra bien vous conseiller.

Si les deux parents décèdent, il faudra alors faire nommer un tuteur datif ainsi qu’un de tutelle composé de trois personnes.

À titre de spécialiste dans les successions léguées à des enfants mineurs et dans la tutelle aux mineurs, Me Guay saura bien vous conseiller et effectuer les démarches requises pour régler la situation.


REPRÉSENTATION AUPRÈS DU CURATEUR PUBLIC POUR ÊTRE BIEN REPRÉSENTÉ

Vous êtes tuteur ou curateur et vous avez des discussions avec le Curateur public sur certains aspects de votre administration?

Me Guay peut vous conseiller et vous représenter efficacement, étant spécialiste dans ce domaine.


LES PROCÉDURES JUDICIAIRES BIEN VOUS REPRÉSENTER

Me Guay étant reconnu comme un expert dans le domaine des procédures judiciaires non contentieuses, il est la référence pour présenter en votre nom des demandes au tribunal.

Les lois prévoient de nombreuses autorisations requérant l’intervention du tribunal. Me Guay pourra vous représenter avec compétence et succès.

Voici divers domaines dans lesquels Me Guay peut vous représenter :

Successions :

  • Vérification de testament olographe ou devant témoins
  • Nomination d’un liquidateur
  • Autorisation du liquidateur à vendre un immeuble
  • Demande de prolongation du délai d’option pour faire l’inventaire (lorsque hors délai)

Immobilier :

  • Autorisation à acquérir un immeuble (acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription acquisitive)
  • Radiation judiciaire d’une hypothèque
  • Radiation d’une clause d’insaisissabilité

Adoption :

  • Adoption d’un enfant mineur par consentement spécial du père ou de la mère
  • Adoption d’une personne majeure
  • Adoption internationale

Inaptitude :

  • Nomination d’un administrateur provisoire
  • Autorisation à partager l’immeuble dont la personne inapte est copropriétaire
  • Autorisation du tuteur à vendre un immeuble
  • Autorisation d’un tuteur à hypothéquer un immeuble

Fiducie

  • Modification d’acte de fiducie
  • Nomination de nouveaux fiduciaires

Il existe bien d’autres recours ou l’expertise de Me Guay peut vous être utile. N’hésitez pas à le consultez pour trouver une solution à votre problème.

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L’Étude Guay, notaires vous offre également ses services dans le domaine immobilier où elle est recommandée par C.A.A. HABITATION.


L’ACQUISITION D’UNE PROPRIÉTÉ UN ACHAT IMPORTANT ENT TOUTE QUIÉTUDE

L’achat d’une propriété résidentielle est l’un des achats les plus importants de votre vie. Dans cette optique, l’Étude Guay s’assurera que tous les aspects de cette transaction soient minutieusement vérifiés et que les contrats d’achat et de financement soient bien rédigés.

Pour commencer la transaction sur de bonnes fondations, Me Guay peut vous assister dans la préparation de l’offre d’achat. Il peut même la rédiger pour vous.

L’Étude Guay compte sur un personnel qualifié qui effectuera les opérations requises :

  • Vérification du paiement des taxes;
  • Examen des titres de propriété de l’immeuble vendu et les charges et hypothèques qui l’affectent;
  • Analyse du certificat de localisation;
  • Étude de l’offre d’achat, de l’offre de financement hypothécaire de même que des ententes spéciales entre les parties.

S’il s’agit d’une propriété à revenus, l’Étude Guay procédera de plus à l’examen des baux et des autres aspects particuliers de la transaction.

Si vous achetez un condo, l’Étude Guay examinera la déclaration de copropriété qui prévoit souvent des restrictions particulières (interdiction de louer, d’avoir un animal ou une antenne satellite (coupole), nombre de voix que vous aurez aux assemblées de copropriétaires, etc.) et vous expliquera les points importants de ce document. Il vérifiera également le paiement des frais de condo et des autres cotisations spéciales.


LE FINANCEMENT HYPOTHÉCAIRE POUR S’ENGAGER EN COMMAISSANCE DE CAUSE

Le financement hypothécaire permet d’emprunter pour réaliser une rénovation ou concrétiser un projet ou un achat coûteux à un taux d’intérêt moindre que celui d’un prêt personnel.

Le prêt hypothécaire est celui qui permet d’emprunter pour l’achat ou la rénovation d’une propriété.


La garantie hypothécaire permet de mettre votre immeuble en garantie afin d’obtenir un prêt pour réaliser un projet (achat d’un commerce, d’un véhicule, voyage, etc.) ou pour obtenir une marge de crédit à taux moindre.


Le cautionnement hypothécaire permet de placer votre immeuble en garantie d’un prêt consenti à l’un de vos proches. Dans ce cas, vous «endossez » le prêt et vous hypothéquez votre propriété en garantie.

Quelle que soit la forme de financement hypothécaire choisie, l’Étude Guay saura effectuer les vérifications requises tels, l’examen des titres d’acquisition et des charges et hypothèques qui affectent la propriété, la vérification des taxes de même que la préparation du contrat d’hypothèque conformément aux instructions de l’institution financière afin que vos obligations soient exécutées.

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Les ingrédients de la vie à deux sont « L’AMOUR », « le RESPECT »et … « les COMPROMIS »! Pour que les droits des deux conjoints soient légalement respectés, Me Guay rédigera les conventions adéquates.


LES CONVENTIONS DE VIE COMMUNE POUR VIVRE UNE UNION LIBRE « PROTÉGÉE »

Vous vivez en union libre? Vous vous interrogez sur les conséquences légales de votre situation? Sachez que la loi n’accorde aucune protection au conjoint que vous cohabitiez ensemble depuis quelques jours ou plusieurs années. Pour la loi, vous êtes comme deux étrangers l’un envers l’autre même si des enfants sont nés de votre union.

Me Guay peut vous éviter de nombreux soucis en vous rédigeant une convention de vie commune notariée qui établit les règles de votre union assurant ainsi votre protection en cas de séparation.

Il est également indispensable de signer un testament. Sinon, en cas de décès, le survivant sera copropriétaire des biens avec les enfants…ou la belle-famille!

Consultez Me Guay. Il saura vous renseigner pour que vous puissiez vivre en union libre « protégée ».


LA CÉLÉBRATION ET LES CONVENTIONS DE MARIAGE POUR UN MARIAGE INOUBLIABLE

Vous avez décidé de vous marier. Vous avez pensé à la cérémonie, à la robe, à la réception, au voyage de noces, mais avez-vous pensé à la célébration du mariage?

Me Guay qui est le spécialiste reconnu en matière de célébration de mariage saura faire de cet événement le plus beau jour de votre vie!


Me Guay vous conseillera quant aux formalités administratives et juridiques du mariage et vous secondera dans la préparation de la cérémonie qu’elle soit simple ou composée de témoignages, de chants, de poèmes ou de toute autre manifestation de votre amour et de celle de vos proches à votre égard.

Environ deux à trois mois avant le mariage, une rencontre avec Me Guay vous permettra de préparer la cérémonie et de connaître les règles légales concernant les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial.

La cérémonie peut se tenir à l’Étude de Me Guay ou à tout autre endroit du Québec.


LES CONVENTIONS DE MARIAGE POUR UN MARIAGE HARMONIEUX

Vous voulez connaître les conséquences du mariage?

Environ deux à trois mois avant le mariage, une rencontre avec Me Guay vous permettra de connaître les règles légales concernant les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial.

Selon vos besoins, vous pourrez, si nécessaire, choisir votre régime matrimonial par la signature d’un contrat de mariage.

Si vous avez acquis des biens avant le mariage, il sera important de les décrire et d’établir leur valeur pour faciliter le partage en cas de rupture.

Une disposition testamentaire dans le contrat de mariage ou la rédaction d’un testament distinct sera également souhaitable

Si votre situation change pendant le mariage, tel un conjoint qui se lance en affaires, il y aura peut-être lieu de changer votre régime matrimonial et Me Guay saura vous conseiller à ce sujet.

En cas de rupture, Me Guay qui fut avocat durant cinq ans saura vous guider. Il préparera un projet d’accord concernant les mesures accessoires tels, la garde, la pension alimentaire, le partage des biens et celui du patrimoine familial.

Me Guay saura vous renseigner et vos conseiller pour des relations maritales harmonieuses.

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Pour protéger vos actifs, pourquoi ne pas recourir à l’expertise de Me Guay qui a le titre de planificateur financier, comme le précisent la section.


LES FICUCIES ENTRE VIFS POUR PROTÉGER SES ACTIFS

La loi québécoise permet maintenant la création de fiducie soit pour protéger nos biens ou pour des fins fiscales.

La fiducie de protection d’actifs permet sous certaines conditions de protéger vos biens d’éventuels créanciers.

La fiducie à des fins fiscales permet de diminuer en toute légalité les impôts dus.

À titre de notaire et de planificateur financier, Me Guay saura vous conseiller dans ce domaine