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CONDITIONS GÉNÉRALES

À moins d’une dérogation écrite, tout mandat confié à Me Guay ou un autre notaire de son étude est sujet aux conditions générales ci-après reproduites.

1 RENSEIGNEMENTS ET DIRECTIVES : Le juriste agissant comme maître de l’ouvrage doit prendre les mesures nécessaires pour communiquer par écrit à Me Guay tous les renseignements et directives se rapportant à l’exécution du travail ainsi délégué.

2 RESPONSABILITÉ : La responsabilité de Me Guay se limite à l’exécution du mandat conformément aux directives reçues par le juriste. Il appartient au juriste maître de l’ouvrage de s’assurer de la conformité de l’exécution du travail aux directives et aux lois applicables au moment de la livraison de celui-ci. Si le juriste maître de l’ouvrage ne dénonce pas d’erreur d’exécution dans les cinq (5) jours suivant l’envoi de celui-ci, le travail est réputé conforme à ses directives. Il en est de même si le juriste utilise celui-ci pour les besoins de son client sans en aviser Me Guay.

Me Guay décline toute responsabilité issue d’une mauvaise interprétation ou transmission par le juriste maître de l’ouvrage des directives de son propre client.

3 RECEVABILITÉ : Me Guay se réserve le droit de refuser tout mandat.

Note : Pour éviter tout problème sous ce rapport, nous recommandons aux juristes qui souhaitent faire appel à nos services de confirmer la recevabilité d’in mandat avant de prendre quelque engagement que ce soit auprès d’un client.

4 DÉLAIS DE PRODUCTION : Tous les délais de production figurant dans la grille de tarification renvoient à des jours ouvrables pour tous les services. Les délais de livraison se calculent à compter de la réception des renseignements et directives du juriste agissant comme maître de l’ouvrage.

5 ACOMPTES : Me Guay se réserve le droit de réclamer le versement d’un acompte aux juristes qui n’ont pas de crédit établi, ainsi que, le cas échéant, pour le paiement des frais gouvernementaux ou autres débours de même nature.

6 FACTURATION : Les services rendus sont facturés dès que la prestation de travail est terminée. Si la prestation de travail s’échelonne sur plus d’un mois, une facturation intérimaire est émise pour tous les travaux effectués au cours du mois expiré. L’acheminement des notes d’honoraires s’effectue par courriel, par télécopieur ou par la poste.

7 MODALITÉS : Nos factures sont payables sur réception. Le paiement de nos honoraires et débours ne doit en aucun cas être tributaire du paiement du juriste maître de l’ouvrage par son client. Des frais d’intérêts de 2 % par mois (27 % par année) sont ajoutés à tout compte en souffrance.